Conditions Générales de Vente

La plateforme Valoé (accessible à l’adresse https://valoe.io) est exploitée par la société Soqio Évaluation, société par actions simplifiée au capital de 10 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 934 861 139 R.C.S. Paris, dont le siège social est situé 22 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, représentée par M. Thomas Faraud, Associé.

Soqio Évaluation exerce une activité de conseil financier et d’évaluation d’entreprises.
Elle est responsable de la réalisation des rapports d’évaluation commandés via la plateforme Valoé et détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à son contenu.

La marque “Valoé” désigne le service d’évaluation en ligne proposé par Soqio Évaluation, permettant à ses clients d’obtenir une évaluation financière automatisée et encadrée par un expert.

Valoé n’a pas de personnalité juridique propre : toute commande passée sur la plateforme est conclue entre le client et Soqio Évaluation.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de services réalisées via la plateforme Valoé.
Elles tiennent lieu de lettre de mission simplifiée, encadrant les droits et obligations des parties dans le cadre de la prestation d’évaluation.

1. Objet du service

La plateforme Valoé propose des évaluations financières automatisées, encadrées par des experts de Soqio Évaluation.
Chaque commande passée sur la plateforme correspond à une mission d’évaluation financière à distance, ayant pour objet de déterminer une valeur indicative selon le type de service choisi, notamment :

• l’évaluation de sociétés, de fonds de commerce ou de holdings,

• l’évaluation du prix d’exercice des BSPCE ou stock-options, dans le cadre d’émissions de titres ou de plans d’intéressement.

Le rapport est établi à partir des informations transmises par le client et selon les méthodes d’évaluation reconnues.
La validation du paiement entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes conditions, qui tiennent lieu de lettre de mission entre le client et Soqio Évaluation.

2. Nature et limites de la mission

L’évaluation réalisée via Valoé ne constitue ni un audit, ni un examen limité, ni une mission de commissariat aux comptes.
Elle ne vise pas à certifier les comptes ni à détecter d’éventuelles erreurs, fraudes ou irrégularités.

Le rapport est établi sur la base des informations communiquées par le client, considérées comme sincères, exactes et complètes.
Valoé effectue uniquement une revue de cohérence et de vraisemblance des données reçues.

La valeur estimée dépend du contexte, des hypothèses et des données disponibles à la date de l’évaluation. Elle peut différer du prix de marché réellement observé lors d’une transaction ou d’une levée de fonds.

Soqio Évaluation est tenue à une obligation de moyens, non de résultat.

3. Documents et informations nécessaires

Le client s’engage à fournir toutes les informations requises pour la bonne réalisation de la mission, notamment :

• une présentation de l’activité et du modèle économique,

• les comptes historiques disponibles,

• le plan d’affaires ou projections financières (le cas échéant),

• les statuts, KBIS et pacte d’associés,

• pour les évaluations BSPCE : la table de capitalisation, le détail des classes de titres, le waterfall de distribution à la sortie, les termes des options existantes et les transactions récentes éventuelles.

Toute omission, erreur ou information incomplète peut affecter la qualité et la fiabilité du rapport rendu.

4. Méthodes utilisées

Les rapports produits par Valoé reposent sur une approche multicritères, utilisant les méthodes d’évaluation financière reconnues :

• actualisation des flux de trésorerie futurs (DCF),

• comparables boursiers et transactionnels,

• approche patrimoniale ou de rendement, selon le profil de la société,

• méthodes spécifiques aux plans d’options (notamment modèle de Black & Scholes, analyse du waterfall, ou approche des transactions secondaires) pour les évaluations BSPCE / stock-options.

La méthode la plus pertinente est sélectionnée selon la nature de la mission et la disponibilité des informations.

5. Livraison et utilisation du rapport

Le rapport d’évaluation est livré par email au format PDF sous 72 heures ouvrées après validation complète de la commande et réception de l’ensemble des documents nécessaires.

Le rapport est destiné exclusivement au client et à ses conseils.
Toute diffusion à un tiers ou utilisation dans un autre contexte (négociation, financement, contrôle fiscal, contentieux, etc.) engage la seule responsabilité du client.

Soqio Évaluation ne saurait être tenue responsable d’un usage du rapport dans un contexte autre que celui initialement prévu.

6. Prix, paiement et facturation

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes sur la valeur ajoutée.